30 Novembre 2017 - 16h56
En veillant à ce que : - la mise à disposition des pièces détachées par les fabricants soit réalisée à un coût et dans des délais acceptables, et qu’elle soit accompagnée des notices correspondantes; - la durée de disponibilité ou l’indisponibilité des pièces détachées soit affichée de manière lisible sur le produit vendu au consommateur-trice ou sur les autres documents informatifs accessibles lors l’acte d’achat; - les réparateurs-trices professionnel-le-s aient facilement accès aux fichiers recensant les pièces détachées disponibles sur le marché; - au bout de 10 ans, les pièces détachées tombent dans le domaine public afin de favoriser leur reproduction, notamment via l’impression 3D.
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